privatisation

Suite et fin du décryptage de la loi Macron issue de l'Humanité du 29 janvier 2015.

5. le service public du rail en danger

La commission spéciale de l’Assemblée nationale a acté « l’ouverture du transport interurbain » aux autocars, tout en adoptant un amendement qui permet aux collectivités de « limiter (ces) services » sur les distances de moins de 100 kilomètres si le nouveau « régulateur » des transports (l’Arafer) estime qu’une « atteinte substantielle » au service public est portée. L’amendement permettant de « limiter » la concurrence du transport low cost par car contre le rail semble une avancée. En réalité, il exclut les moyennes et longues distances, là où la concurrence avec les trains express régionaux (TER) et nationaux sera la plus féroce. Inefficace, l’amendement constitue surtout un aveu, car il reconnaît la réalité d’une menace pesant sur le service public. À noter que le renvoi au « régulateur » du soin de déterminer la nature de cette menace contribue au dessaisissement général des pouvoirs politiques au profit d’un système où l’économie de marché secrète ses propres autorités de régulation « indépendantes » des instances élues.


6. les métiers du droit marchandisés

« La commission a adopté les mesures relatives à l’ouverture du capital » des nouvelles « sociétés interprofessionnelles » du droit créées par le projet de loi. En clair, les « professions du droit pourront créer des sociétés » dont ils pourront « détenir ensemble le capital ». Par ailleurs, « le principe de la liberté d’installation des professions réglementées du droit (avocats, notaires, huissiers, etc. — NDLR) est posé ». Mais le projet de créer par ordonnance un statut d’ « avocat en entreprise » a, lui, été rejeté. Les professions juridiques, et en particulier les avocats, s’opposent à l’ouverture du capital de leurs cabinets à d’autres professions, craignant que ce ne soit la porte ouverte à l’entrée de capitaux extérieurs menaçant leur indépendance. En l’état, ceux-ci sont interdits par le projet de loi, mais les sociétés d’experts-comptables sont, elles, déjà autorisées à entrer au capital… Quant à la liberté d’installation, elle efface la notion de territorialité, faisant craindre une concentration des professions dans les zones les plus riches et les plus peuplées, favorisant l’apparition de « déserts judiciaires ». Le seul vrai recul imposé par les députés à Emmanuel Macron est le rejet provisoire du statut d’avocat en entreprise, très décriée car contraire, du fait de sa subordination à une hiérarchie, avec la déontologie et l’indépendance de la profession.

7. une Nouvelle vague de privatisations

Emmanuel Macron a confirmé le projet d’ « autoriser des opérations sur le capital des sociétés à participation publique ». Privatisation d’entreprises stratégiques avec les aéroports de Lyon et de Nice, ou la fusion de l’entreprise d’armement Nexter, filiale du GIAT, avec le groupe privé allemand KMW (Krauss Maffei Wegmann) ou encore celle du LFB (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies), qui fractionne du plasma et commercialise des médicaments dérivés du sang. Après la loi Grandange et les différentes ordonnances, la loi Macron est une pièce supplémentaire d’un vaste programme de privatisations qui ne dit pas son nom.